Avocate pour un bornage judiciaire à Quimper : délimitez deux terrains contigus
Maître Le Guillou-Guéguen intervient dans le cadre d'une réalisation de bornage par voie judiciaire.
Le bornage amiable pour la construction ou la vente de terrains
Le bornage sert à délimiter clairement deux terrains mitoyens.
Le bornage est une opération réalisée par un géomètre expert qui a pour mission de chercher les preuves permettant de délimiter les terrains de chaque partie. Il n'est pas toujours obligatoire, mais il doit être effectué si un voisin en fait la demande ou si le terrain est destiné à accueillir un immeuble d’habitation ou à usage mixte.
Le bornage est considéré à l’amiable si les deux propriétaires de terrains contigus s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
La procédure de bornage à l’amiable comprend quatre étapes : la convocation (envoyée 15 jours à l’avance), la négociation (la conciliation de justice, la médiation et la procédure participative), la fixation des limites des terrains (un géomètre fixe les limites de chaque propriété) et le procès-verbal (signé par les parties).
Contactez notre avocate en cas de bornage judiciaire
Maître Le Guillou-Guéguen vous assiste en cas de bornage judiciaire.
Le bornage judiciaire intervient lorsqu'il y a une absence d'accord entre les deux parties. Dans ce cas, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, malgré le recours à un conciliateur de justice, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Vous devez alors faire un recours auprès du tribunal du lieu de votre terrain, sans aucun délai de prescription. Le tribunal nomme un géomètre-expert, chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Notre avocate, Maître Le Guillou-Guéguen, intervient dans le droit civil et peut vous aider à réunir tous les éléments nécessaires à cette démarche.
Contactez notre cabinet dans le cadre d'un bornage judiciaire.
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